352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaire ; 2 / que la prescription de l'action en restitution

formé par : X...Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 septembre 1989 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier

Z...et Y...avaient cessé le 31 mai 1995, et enfin, que M.

de l'article 914, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le

, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par

Mais, comme le soutient justement l'EPA de la Masse des douanes, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation

de l'article 914, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le

ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

ni les dispositions du Traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

doit être considérée comme incompatible avec le Traité ; que, s'agissant des effets dans le temps de sa décision, elle a dit pour droit que les dispositions du Traité relatives aux droits de douane et

ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

que ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués

ni les dispositions du traité CEE relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à

ni les dispositions du traité CEE, relatives aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation, ni l'article 6 de l'accord entre la Communauté et la Suède, ne peuvent être invoqués à