Par acte déposé au greffe du 20 mai 2021, dans le cadre de la présente instance, Mme [J] [B] a, au visa des articles 303 et 306 du Code de procédure civile effectué une déclaration de faux principale pour

injustifiés exposés par l'huissier de justice au titre du volume du mobilier déménagé, motifs pris que cet acte faisant foi jusqu'à inscription de faux n'a pas fait l'objet de la procédure prévue à l'article

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public en vertu des dispositions de l'article 303 du code de procédure civile.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUI REGLE LA PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LE MAIRE, USANT

procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article 299 ou le jury prévu à l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des

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, la préfète ne pouvant, pour fonder sa décision de retrait, tenir l'acte de naissance de la fille du requérant pour un faux sans avoir mis en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue aux articles

1137 à 1319 du Code Civil compte tenu des dispositions de l'article 1319 qui renvoie à la procédure particulière de l'article 303 du Code de Procédure Civile, -un TEG qui serait erroné -une éventuelle

relatives à la procédure suivie devant le Tribunal ne pouvaient être remises en cause que par la voie de l'inscription de faux ; que faute d'observation de cette procédure, la cour d'appel a violé les articles

  »   L’article 303 CPP prévoit des délais maxima de détention provisoire en fonction de l’état de la procédure.

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The   Court has also expressed doubts about the effectiveness in practice of challenging an investigator’s decisions or omissions under Article 303 of the   Code of Criminal Procedure (see, for

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 308 ET 339 DU CODE RURAL ; VIOLATION DU DECRET N° 69-258 DU 22 MARS

La cour d’assises visa notamment les articles 303 et 309 de l’ancien code pénal et 222-1 du code pénal, ainsi que la Convention contre la torture.

qu'en l'espèce l'arrêt qui a statué sur trois requêtes, en inscription de faux dirigées contre des actes authentiques sans constater que la procédure avait été communiquée au ministère public, a violé l'article

156 du code général des impôts, ni d'obligations de secours au sens de l'article 303 du code civil, la cour administrative d'appel de Bordeaux ne les a pas inexactement qualifiés et en a déduit sans erreur

305-1 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles

    L’article 303 du code de procédure civile (CPC) de 2007 prévoit que les parties concernées peuvent demander l’annulation d’une décision définitive et la réouverture de la procédure civile