en vue d'être indemnisée pour la privation de jouissance apportée à une partie importante des lieux loués", a donc modifié l'objet du litige et, partant violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposant n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de

délivré un certificat de nationalité française sous le n° 260/2012 et annulé ce certificat ; AUX MOTIFS QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

le document tenant lieu de déclaration sommaire au sens de l'article 82 ter du Code des douanes, et en jugeant que seule la rubrique avait cette nature, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

7 du décret du 25 avril 2017 et l'article 16 de l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 méconnaissent les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale dès lors qu'en prévoyant que le bureau

, être qualifié de demande en justice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2241 du code civil, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 33 du décret n° 53-960 du

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

AUX MOTIFS QUE "L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause; que toutefois, cette charge incombe

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

du code de la nationalité tels qu'applicables lors de la naissance de l'intéressée et durant sa minorité ; Mais attendu que les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 30 du code general des impots :"le revenu brut des immeubles ou parties

450 du code de procédure civile

et familiale ; - la décision du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un passeport français est manifestement illégale ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article

et familiale ; - la décision du 21 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un passeport français est manifestement illégale ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article

les conclusions du ministère public du 10 juillet 2012 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ().