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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2024641_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
définitives du candidat après harmonisation. () Si le livret scolaire ou de formation du candidat ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau, le candidat se présente aux épreuves mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2304273_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles des articles 3, 7 ter d) et 7 quarter de l'accord franco-tunisien, celles de l'article 3-1 de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L'expression " bénéfices industriels et commerciaux " ne comprend pas les revenus visés aux articles 3, 7, 8, 9, 11, 15 et 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le même décret a institué, à ses articles 3-7 à 3-14, des aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours des mois de juillet à novembre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0315DEC007223916
15 mars 2019
15 mars 2019
12/05/2017 Valeriu OALĂ 04/05/1979 Ilenuta moldave Article 3 7 62034/17 15/08/2017 Valeri CHIRIOGLO 04/06/1977 Comrat moldave Veaceslav ŢURCAN Article 3 8 65024/17 10/11/2017 Ion ONŢA 20/12/1963
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En second lieu, l'arrêté attaqué énonce avec précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, notamment les article 3, 7 ter et 10 de l'accord franco-tunisien et est dépourvu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308609_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
motivé ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entaché d'erreurs de droit dans la détermination de l'État responsable de la demande d'asile, au regard des dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300383
24 mars 2015
24 mars 2015
personnalité morale, qui dépend de l'affectio societatis de ses membres ; que la capacité d'ester en justice d'une association telle qu'une AFUL résulte de la publicité faite de ses statuts en application de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213240_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
21 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration n'établit pas avoir saisi les autorités espagnoles dans le délai imparti par les textes ; - il méconnaît les articles 3, 7 et 10
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 3, 7 et 9 du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60322aaea25f176199d02141
3 avril 2018
3 avril 2018
Elle sollicite condamnation de monsieur [H] à lui payer 2.500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
69d5e6d0cdc6046d477b7378
7 avril 2026
7 avril 2026
[S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre le 3 août 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505174_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
et du droit d’asile, les articles 3, 7 quater et 11 de l’accord franco-tunisien, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a4228a02057de67421
28 avril 2022
28 avril 2022
Aucun contrat d'achat n'est conclu entre Catawiki et l'acheteur, et Catawiki ne transfère aucun droit de propriété du vendeur à l'acheteur (article 3-7).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310358
23 septembre 2020
23 septembre 2020
cette surface a été stipulée en faveur de la société MB Transactions qui devait être assurée que la construction projetée serait autorisée pour une surface minimum de 9 044 m2 ainsi qu'il résulte de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01349_20260217
17 février 2026
17 février 2026
La société soutient que : - la condition suspensive mentionnée à l’article 3 du contrat de fourniture de technologie industrielle conclu en 1998 entre les sociétés Serac Group et Serac Do Brazil est de
Source officielleJCP REFERES
6a21f01ccdc6046d472fc76f
18 mai 2026
18 mai 2026
- Sur les demandes en paiement L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100605
9 juin 2011
9 juin 2011
...aggrave cette obligation en stipulant que « l'agent général sortant ne doit, ni directement, ni indirectement, (…) présenté des opérations d'assurance au public dans la zone de chalandise (…) » (article
Source officielle17e chambre
65336b91bb40ec8318f31f0d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, . l'a condamnée aux entiers dépens, et, statuant à nouveau, - condamner M.
Source officiellePage 8 sur 51011