code minier, c'est-à-dire aux articles L. 142-7 à L. 142-9 du code minier. 6.

en question, ce qui ne permet pas à la juridiction de procéder à des vérifications utiles", la cour a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, la lettre

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 114-3 du code minier : « (…) II.

Prendre connaissance de son entier dossier médical établi par l'assurance maladie des mines et des pièces médicales qui lui seront transmises par la caisse, 3.    

83 et 84 du code minier et le décret n o 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières.

L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

notifications d'indus qui lui ont été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2012, ce qui valait commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code

75-1 du code minier, devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier ; Attendu que l'explorateur ou l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier : Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Aux termes de l'article L. 171-1 du code minier : " L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de

Aux termes de l'article L. 611-1 du code minier, dans sa version applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier : " Outre la concession

à [Localité 1] au prix de 3 300 €.

Mines constituait un motif économique de licenciement énoncé par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé la lettre de rupture, violant ainsi l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-2