Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE a lancé le 10 janvier 1991 une procédure d'appel d'offres restreint fondée sur l'article 297 bis du code des marchés

à peine de nullité par le texte susvisé"; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation des articles

          Le Gouvernement indique en outre que les requérants auraient dû faire opposition sur la base de l'article 299 par. 3 du Code de procédure pénale turc contre

1324 du code civil, ensemble les articles 299 et 287 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des documents autres que le mandat de gestion individualisée de

    L’article 299 § 1 du CPP renferme une liste exhaustive de «   questions   » qu’un tribunal doit trancher dans un jugement de condamnation ou de relaxe.

: Vu l'article 68-1 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ensemble l'article 299 TEC ; Attendu que les Pays-Bas n'ont pas étendu aux Antilles néerlandaises l'application du règlement

Turquie - 16419/90 et 16426/90 Arrêt 8.6.1995 Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire Durée d'une détention provisoire: violation Article

Le 20 novembre 1995, le juge de la mise en état prononça l'interruption de la procédure, car la société défenderesse avait été mise en faillite (articles 299 et suivants du code de procédure civile).

L'institution peut formaliser la constatation d'une créance à charge des personnes autre que des Etats membres dans une décision qui forme titre exécutoire, au sens de l'article 299 du traité sur le fonctionnement

23, 25 et 90 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) alors en vigueur ; qu'elle trouve cependant son fondement dans les dispositions dérogatoires de l'article 299 § 2 de ce traité selon

En outre, l’article 299 du code de procédure civile intitulé « Incident de faux » dispose : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit

, le 29 avril 1992 ; que la banque a déclaré sa créance le 25 septembre 1991 et a assigné M.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n U 93-20.744 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de faux contre les actes sous seings privés dans ses dernières écritures sans cependant respecter la procédure visée à l'article 299 ou 300 du même code.

morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté, tel que défini à l'article

du préfet de la Seine-et-Marne, enregistré le 26 février 1990 au greffe du tribunal administratif de Versailles, était irrecevable ; Sur la légalité du marché attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

235 du Traité de Rome, et de la jurisprudence subséquente, que cet article est un texte de compétence subsidiaire, qui ne permet au Conseil de prendre certaines mesures pour atteindre les objectifs de