8-1 du protocole d'accord sur l'exercice du droit syndical, ensemble les articles L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2143

civile, alors « que selon l'article L. 3122-29 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3122-2 et L. 3122-20 du

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electrolux home products France, anciennement SA UFAM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

29, 31, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, 31, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 88 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

Morand-Lahouazi, ce qui ressortait d'une déclaration effectuée le 8 décembre 2023, et que ledit avocat a été régulièrement convoqué. 10.

L. 214-18, L. 216-7, L. 216-7-2°, du code de l'environnement article 1er, alinéa 4, de la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, des articles L. 432-5 et L. 432-6 du

de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la police

du nouvel accord d'intéressement du 29 juin 2012 réduisant l'intéressement des salariés dispensés d'activité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien, devenus 1103 et 1104

La SCEA fait grief à l'arrêt d'annuler la vente intervenue le 29 août 2014 et de lui substituer M.

[U] de son activité entre 2008 et 2017, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 8

... par Edmond X..., maire de la commune de Denting, est fondée sur les articles 23, 29, 30, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'au terme de l'ordonnance de renvoi prise par le magistrat instructeur

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la cour d'appel n'a pas statué sur une demande de nullité du contrat d'assurance fondée sur l'article

Après plusieurs impayés, le prêteur a mis en demeure Monsieur [G] d’avoir à régler sous 8 jours, la somme de 1 153,56€ par courrier recommandé du 29 juillet 2024, sous peine de déchéance du terme, lequel

29 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en s'abstenant, à défaut de publicité de l'écrit, de requalifier l'infraction en injure non publique, la cour d'appel aurait violé ce même texte

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42 de la Convention d'extradition entre la France et le Maroc, 21 de