auteurs (...)" ; qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine du 3° de l'article 1460 précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945

Il en résulte que le préfet de la Gironde a fait application des dispositions de l'article 29-2 du règlement n°604/2013 en considérant que Mme A avait " pris la fuite " et ainsi fait obstacle à son éloignement

Après avoir informé les parties, le président de la chambre a décidé de désigner un juge ad hoc parmi les membres de la composition, faisant application par analogie de l'article 29 § 2 b) du règlement

La garantie est acquise. 16- La Matmut fait ensuite référence à l'article 29-2 des conditions générales du contrat selon lesquelles "l'existence, la date d'acquisition des biens et leur prix d'achat

Aux termes de l'article 29-2 de la loi du 2 juillet 1990 résultant de la loi du 31 décembre 2003, les pouvoirs nécessaires à la nomination et à la gestion des fonctionnaires présents dans l'entreprise,

Il précisa toutefois qu’en vertu de l’article 29 § 2 de son règlement, il ne pourrait lui fournir les informations sollicitées que si les personnes en question étaient identifiées avec certitude.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () " 4.

1-II de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, auquel renvoie l'article 29-2 de la loi du 5 juillet 1985.

EXPRO, JCP DE ROUEN du 29 Mars 2021 APPELANT : Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société MATMUT

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Ce faisant, le délai de 6 mois prévu par l'article 29 §2 du Règlement Dublin A étant écoulé, la responsabilité de la France quant à la prise en charge de sa demande d'asile ne fait aucun doute.

au regard de l’article 29-2 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et porte atteinte au droit d’asile.

droit d'asile, ainsi que l'article 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est intervenue en méconnaissance de l'obligation, prévue au 2 de l'article 9 du règlement 1560/2003/CE du 2

29-2 du règlement n° 604/2013 et de l'article 9 du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ont été méconnues ; il n'est pas justifié de l'information des autorités de l'Etat responsable ; - une erreur

29-2 du règlement n° 604/2013 et de l'article 9 du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ont été méconnues ; il n'est pas justifié de l'information des autorités de l'Etat responsable ; - une erreur

29-2 c) de la loi n o   100/1988.

' Violation de l'article 29 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce que le délai de six mois pour organiser le transfert a expiré le 9 juillet 2023 et non le 9 août comme mentionné dans la

29, alinéa 2, 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, devant le tribunal correctionnel, Denis Z..., Anne Marie A..., épouse Z..., et Maria B..., épouse A..., du chef d'injure publique raciale envers