Le X... pour obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de loi du 29 juillet 1881 et la publication du jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (cour d'appel

faits litigieux et toujours en vigueur bien que non codifié, la notification du mémoire du bailleur institué par l'article 29 du même texte interrompt la prescription de l'action en fixation du loyer ;

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en déclarant que, contrairement à l'article 4, alinéa 1er, ne dérogeait pas à l'article 5, alinéa 3, sur le caractère à durée indéterminée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 114 et 122 du nouveau Code de procédure

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent

nul, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant tout d'abord que le salarié avait travaillé du 17 au 31 décembre 1993, date à laquelle il avait été à nouveau en arrêt de travail, puis, qu'il

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, ensemble l'article 71 de la loi n 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions

nullité de l'acte conclu le 29 septembre 2005 avait été introduite, pour défaut d'objet, par un acte du 22 octobre 2012 ; qu'en jugeant cette action prescrite, lorsque le nouveau délai de cinq ans avait

X... quand elle constatait que la télécopie du 29 septembre 2003 révélait "un projet d'embauche sur le principe", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article

X... a fait assigner Mme Y... devant le tribunal d'instance en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que Mme

l'exposant de la faculté d'introduire une nouvelle action fondée sur les faits survenus postérieurement au jugement du 29 novembre 2010 devenu définitif, la cour d'appel a violé l'article 1351 (devenu

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la vérification du montant des dépens ne s'impose

accord a été signé le 1er décembre 1986 ; que prétendant que son salaire aurait dû faire l'objet d'une augmentation en application du nouveau texte, M.

, lequel article qui était le pendant de l'article 4 de la même loi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

et les articles 432-12 et 32-17 nouveaux du Code pénal, ensemble vu les articles 112-1 et 112-2 nouveaux du Code pénal, violation du principe de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt

Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à leur demande formulée dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges du fond doivent

53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau Code de procédure

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 avril 2026 à 10h50, autorisant la première prolongation du