Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372157cd580146773f2f52
5 décembre 1990
5 décembre 1990
l'arrêt d'avoir attribué à Mme G. l'autorité parentale alors que, d'une part, en estimant qu'elle était incompétente pour empêcher Mme G. d'emmener les enfants à l'étranger, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du II l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.
Source officiellecr
61372619cd58014677422ed1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
susvisés ont été méconnus" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation de l'article
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c59a
8 octobre 1986
8 octobre 1986
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 255 et 296 du Code de procédure pénale ; "
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f70
21 octobre 1971
21 octobre 1971
JUSQU'AU 24 MARS 1966 ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE REPRENDRE SES VERSEMENTS, MALGRE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
la valeur ajoutée en France, ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631097
8 août 1990
8 août 1990
puisse faire obstacle le fait qu'il ne portait sur ses factures que le montant global toutes taxes comprises ainsi que le taux de la taxe, sans y mentionner le montant de celle-ci, comme le prévoit l'article
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd69
27 juin 1984
27 juin 1984
QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211474_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officiellecr
61372605cd5801467742259e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
août 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0916JUD003172222
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Were it otherwise, the procedural measure provided for in Article 289 § 3, and in Article 289 § 1 concerning disclosing a witness’s pre-trial statements in order to assess the credibility of his or her
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93b
29 mai 1973
29 mai 1973
288, 289, 290, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea2d
5 octobre 1966
5 octobre 1966
288, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 289 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée doit déposer, dans un délai et selon des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03134
25 mai 2011
25 mai 2011
criminelle en fixant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208180_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2307427_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6ba
4 janvier 1975
4 janvier 1975
CRUTZ ET MASSY, ASSESSEURS, EN SORTE QUE MLLE MOUGEOT NE POUVAIT VALABLEMENT COMPOSER LA COUR, FAUTE D'UNE ORDONNANCE LA DESIGNANT EN QUALITE D'ASSESSEUR " ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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