droit du mari à un simple droit de visite réduit à 4 heures par mois, sans relever de motif grave s'opposant à l'exercice par le mari de son droit d'héberger ses enfants, la cour d'appel a violé les articles

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'une telle contribution tout en constatant qu'il justifiait ne plus percevoir aucune allocation de chômage et qu'il n'était pas démontré qu'il bénéficiait d'autres ressources la cour d'appel a violé l'article

, au profit de Mme X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 500 francs la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de son fils, alors que, selon le moyen, selon l'alinéa 3 de l'article

88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, en deuxième lieu, des stipulations des articles 13 et 19 du traité sur l'Union européenne et de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

287 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale,

de la certification requise et qu'en ne satisfaisant pas à cette obligation elle s'était placée dans une situation anormalement favorable par rapport à la société Bellucci, la cour d'appel a violé l'article

28, paragraphe 2, du règlement était inapplicable, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des articles 2 et 28 du

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

19 de la Convention, que les conditions de la régularité internationale de la décision, énumérées en son article 13, sont réunies ; que M.

d'avoir fixé à une certaine somme la contribution mise à sa charge au titre de l'entretien et de l'éducation des deux enfants ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

ressources potentielles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans donner aucune précision sur ces ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

Mme Elisabeth Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 31 mars 1993, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

INSTANCE DE PARIS STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, DEVENU DEFINITIF, A, POUR CES OPERATIONS, ETE TAXE D'OFFICE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 288 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

l'arrêté du 29 avril 1970 au motif qu'il est antérieur à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 et qu'il n'avait donc pas vocation à transposer la directive, la cour d'appel a violé l'article

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code