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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-142972
9 avril 2014
9 avril 2014
The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...” 8.
Source officielleService des référés
66fee094172da17169e9a8b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
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6079a88d9ba5988459c4ddd5
16 novembre 1965
16 novembre 1965
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 91 ET 92 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 52-11-103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE
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6079a7e09ba5988459c4b3ed
9 juin 1982
9 juin 1982
310 DUDIT CODE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST INVESTI D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN VERTU DUQUEL
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61372522cd5801467741b3b4
17 octobre 1990
17 octobre 1990
D'OISE, en date du 14 juin 1989, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a88d9ba5988459c4dda3
27 octobre 1965
27 octobre 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 281, 324, 329, 330, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df19
25 avril 1968
25 avril 1968
EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6f4
28 juin 1978
28 juin 1978
DETERMINANT, COMME IL L'A FAIT L'ORDRE DU DEBAT, LE PRESIDENT EST RESTE DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
613724e5cd5801467741947a
28 octobre 1987
28 octobre 1987
meurtre et tentative de meurtre et contre l'arrêt rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8379ba5988459c4c147
29 novembre 1984
29 novembre 1984
COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 7 DECEMBRE 1983 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
613721f4cd580146773f908f
25 mai 1993
25 mai 1993
la pension alimentaire et non sur celui de la prestation compensatoire, les juges du fait auraient violé les textes susvisés ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, il résulte de l'article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106688
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Mesures générales En vertu de l’article 281 du Code de procédure civile, une action est réputée avoir été introduite dans les délais, même si elle a été introduite devant un tribunal qui
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4daec
15 février 1966
15 février 1966
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 324 ET SUIVANTS, 335 ET 593 DU CODE
Source officielleService des référés
6633da44c0d3e3fe99d179f6
2 mai 2024
2 mai 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
66fee08c172da17169e9a745
3 octobre 2024
3 octobre 2024
que ce procès en germe serait manifestement voué à l'échec, la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée dans les conditions du présent dispositif ; Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officielleService des référés
66fee088172da17169e9a680
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
66fee08a172da17169e9a712
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d75f
26 juin 2002
26 juin 2002
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 364, 366 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, d'une
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bd1
8 avril 1987
8 avril 1987
pour viol aggravé ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630020
15 mai 1992
15 mai 1992
contrepartie des prestations de services fournies et incluses, à ce titre, dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société ; Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles
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