», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 909, 914 et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

-Juger que le contrat de location du 9/9/2022 ne respecte pas les dispositions des articles L 221-9 et L 242-1 du code de la consommation.

Sur le pourvoi formé par la société Schwab nouveautés Est, société anonyme, dont le siège est ..., et ayant établissement Galeries Lafayette, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28

sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article

Christophe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Maso, société à responsabilité limitée, dont

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiée ; 2 / que la cour d'appel qui, après avoir retenu que le fait susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française est l'accession à l'indépendance

Le 14 janvier 2019, la société GRDF a adressé à la société Eleis une demande en paiement de la somme de 9 732,52 euros. Le 28 mai 2019, elle l'a mise en demeure de payer.

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui, pour escroquerie et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à 9 mois et 1

L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, L. 133-9, alinéa 1, L. 133-13 I et L. 113-14 I du code monétaire et financier ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Acumass invoquait l'illégalité

La société Sunpower fait grief à l'arrêt du 28 mai 2019, tel que complété par l'arrêt du 18 mai 2020 et interprété par l'arrêt 9 septembre 2021, de rejeter l'appel en garantie formé contre la société TE

civil dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1186) et des articles L. 2261-9 et L. 2251-1 du code du travail ; 3.

octobre 2015, l'avait été dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

mars 2023 en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a rejeté la demande de l'Hôpital [K] tendant à l'annulation de la délibération du CHSCT du 28 septembre 2022, la cour d'appel a violé l'article

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pascual France, dont le siège est à Rungis (Val-de-Marne), MIN, cours d'Alsace, en cassation d'un arrêt rendu le 9

1991 et l'article 3 de loi de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 ; 2°/ que si l'article 9 de la loi du 17 juillet 1986, qui prévoit le recours au contrat à durée déterminée, renvoie à certains égards à

[C], assuré social, à la procédure d'appel toujours en cours, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (arrêt, p. 8 et 9) ; que cependant, pour confirmer le jugement en ce