Article 2 ii.   Article 3 iii.   Article 4 iv.   Article 5 v.   Article 9 vi.   Article 10 vii.   Article 11 viii.   Article 1 du Protocole n o 1 ix.

; Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, à elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-2 du Code pénal attachent une aggravation

663 du Code général des impôts dispose notamment que donnent lieu à perception de la taxe de publicité foncière, sous réserve de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28,

L. 122-28-2 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en raison de la règle

    Article 28 § 2 of the Code of Administrative Procedure reads: “2.

d'homologation prévue à l'article 33, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 28 et aux 2° et 3° de l'article 29 qui ne remplissent pas

43 [of the Social Security Act] it is incumbent on the insurer to make the necessary clarifications, the said provision – at least in conjunction with Article 28 (2) [of the Social Security Act], which

L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est contraire ni à l'article 12, paragraphe 2, ni à l'article 28, paragraphe 2, de la directive en ce qu'il autorise le rejet

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

LE PREFET PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, ORDONNER LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION"; QUE, D'APRES L'ARTICLE 28, ALINEA 2, DU

    Article 28 § 2 of the now defunct Ministry of Education Regulations on Secondary Education Institutions (no. 27305) provided as follows: “Unauthorised absences of students shall be notified

Article 28 § 2 of the Code of Administrative Procedure reads: “Decisions and judgments in administrative law actions concerning a specific amount shall be enforced ... in accordance with the provisions

F..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le présent rapport le 2 décembre 1998 qui, conformément à l'ancien article 28 par. 2

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 28, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la durée des fonctions du syndic désigné par l'assemblée

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le présent rapport le 2 décembre 1998 qui, conformément à l’ancien article 28 par. 2

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le présent rapport le 2 décembre 1998 qui, conformément à l’ancien article 28 par. 2