diminution des revenus du débiteur résultant de la cessation de son activité professionnelle pour décider que celle-ci ne saurait fonder une demande en révision de la rente, la cour d'appel aurait violé l'article

dans leur consistance et leur spécifications avant tout appel à la concurrence ou négociation" ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : "Certains marchés peuvent ne fixer que le minimum et le maximum

230 de l'annexe II au code général des impôts comme celles des articles 236 et 238 de la même annexe ont été édictées sur le fondement de l'article 273 paragraphe I du code général des impôts issu de

dès lors en fixant le montant de la prestation compensatoire révisée sans aucune considération de la situation de la bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR

ACCEPTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE PAYER LA RENTE QUE LUI DEMANDAIT SON EPOUSE, CE QUE LE JUGE A CONSTATE, UN CONTRAT JUDICIAIRE S'EST FORME ENTRE LES EPOUX; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions du I de l'article 273 du code général des impôts habilitent le Gouvernement à fixer, par décret en Conseil d'Etat, les

recouvrement du 3 fevrier 1968, a partiellement accueilli cette demande ; Vu le code general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article

En vertu de l’article 273 § 1, l’infliction répétitive d’amendes, qui s’était avérée inefficace par le passé, est désormais limitée aux cas où cela s’avère utile, et les tribunaux sont censés en donner

270 du Code civil, alors que, d'autre part, elle aurait également violé l'article 271 du Code civil en ne s'expliquant pas sur les besoins de Mme C. et alors que, enfin, la cour d'appel aurait violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE

DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES

ses besoins que grâce à la vente exceptionnelle d'un bien, était en état de continuer le service de la rente au-delà de l'épuisement de cette ressource exceptionnelle, la cour d'appel aurait violé l'article

598 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 273 du Code civil, et alors que, d'autre part, la forme de la citation ne devant être observée que si le recours en révision est principal,

  » Article 273 – Examen de l’accusé «   1.

définitivement prononcé, la cour d'appel n'aurait pu en retarder la fixation et, en toute hypothèse, n'accorder à Mme Y... qu'une prestation provisionnelle et non une prestation provisoire sans violer l'article

pouvait plus subvenir à ses besoins ne caractérisait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité justifiant la révision sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article