AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
9 avril 2026
Il peut être précisé qu’aux termes de l’article 27 de la Convention franco-marocaine précitée, la reconnaissance ou l’exécution de la décision rendue dans l’un des deux Etats ne peut être refusée par l
Source officiellePage 8 sur 137
2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
3 avril 2014
Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article
Source officielle