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2 735 résultats pour « article 271 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut être précisé qu’aux termes de l’article 27 de la Convention franco-marocaine précitée, la reconnaissance ou l’exécution de la décision rendue dans l’un des deux Etats ne peut être refusée par l

Source officielle

Page 8 sur 137

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CA

2e chambre 2e section

616258f9a2370d151415ac2c

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Au terme de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e5bf5bbe450008b2cb82

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

France à une indemnité complémentaire de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] une somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses prétentions. DISPENSER M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edbfdc5b777c90992da0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par conclusions en réponse visées le 14 octobre 2022, ils demandent à la Cour : A titre principal, Sur le fondement de l'article R. 322-15 du CPCE et de l'art 114 du CPC, de prononcer la nullité du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fef2

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

271.

Source officielle
TJ

Référé

698695e8cdc6046d474bc3ed

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure d'expertise, à condamnation du chef de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925db

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

271.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914ed

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

CPC.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

titre de la fourniture de tubes de 200 millimètres de diamètre et de la prestation de soudage desdits tubes ; les conditions prévues pour une variation du prix à l'article 19 des CPA sont donc réunies

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Chambre commerciale

669a0199bf9da27f384b0d84

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

700 du CPC en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de Madame [K], - condamné la SAS SIN à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, - condamné la SAS SIN aux entiers dépens de

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1e872cdc6046d47569d8c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

269 du CPC, Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation, de l'expert est caduque (Article 271 du N.C.P.C.) et l'instance poursuivie ; Disons que l'expertise

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0139cdc6046d4759c8c0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EN CONSEQUENCE : • DIRE que conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, les Experts Judiciaires désignés auront la faculté de se faire assister de tout sapiteur de leur

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deaaa8

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la prestation compensatoire : Aux termes de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bd1d53cdc6046d474f94f8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bd1ddfcdc6046d474fa12f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3448bcdc6046d47aadaa5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

LES DEMANDES DES PARTIES Demanderesse : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile et les pièces versées aux débats, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE, par son conseil demande, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100885

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, dans ses écritures d'appel, M.

Source officielle