S... à Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE le tribunal avait procédé à une analyse très complète de la situation respective des deux époux au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil pour

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

X... à Audrey, étudiante en première année à Grenoble, la cour d'appel a violé l'article 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir statué sur la contribution de l'époux

mais pas de la durée de vie antérieure à l'union ; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; que les faits à l'origine de l'altération

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 7.

mariage mais pas de la durée de vie antérieure à l'union ; que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; que par décision du 2 juin

de nature à obtenir le rejet de la demande de son épouse, y compris son concubinage notoire; qu'en écartant comme elle l'a fait, sans examen ce fait invoqué par le mari, la cour d'appel a violé l'article

Selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

D'AVOIR fixé à la charge de Mme J... une prestation compensatoire de 20 000 euros dont le paiement sera fractionné en 14 versements de 1 500 euros AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions des articles

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 10 000

X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne

270 et 271 du code civil.

du mariage s'apprécie selon les règles des articles 270 et 271 du code civil ; que, par ailleurs, la séparation de corps ne dissout pas le mariage et met seulement fin au devoir de cohabitation (article

T... au paiement d'une prestation compensatoire qu'elle chiffre à la somme de 30 000 € ; que le premier juge s'est livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil, et des critères

270 du Code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

francs mensuels, sans préciser sur quel document régulièrement communiqué et discuté contradictoirement elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

STATUANT PAS SUR CETTE QUESTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE INSUFFISANCE DE MOTIFS; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE