Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 27 juin 1997, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 20 000

X..., directeur de la société, a resserré et testé les freins du semi-remorque avant que l'ensemble routier ne reprenne la route, vers 20 heures 20 ; qu'un pneu d'une des roues intérieures du semi-remorque

de l'article R. 318-2 du code de la route : " Les véhicules routiers à moteur sont classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques locaux ().

L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 2 ) que l'article L. 442-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'enquête

examiner plus tard la situation particulière du personnel affecté au transport routier, a violé ledit accord ainsi que les articles L. 132-27 et suivants du code du travail ; 3 / que, dans ses conclusions

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 234-3 du code de la route ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes du second alinéa de ce texte, dans sa version en vigueur à la date des faits, les officiers ou agents de police judiciaire de

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

H Upitrans et Ortakoy en leur qualité de transporteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article 27, § 1 de la CMR ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître le sens

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

462 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, ayant mis l'affaire en délibéré, a omis d'aviser les parties que l'arrêt serait rendu le 27

[R] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2025.

, contravention de blessures involontaires et au Code de la route, l'a condamné, pour les deux délits et la contravention de blessures involontaires, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

L. 11-4 du Code de la route, excluant l'application des articles 55-1 du Code pénal et 799 du Code de procédure pénale, alors applicable, à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette

Bernard X... pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions au Code de la route (stationnement) du 27 mars 1991 au 17 avril 1992, commises avec le véhicule Austin immatriculé 206

travail, les articles L.351-1 et R.351-27 du Code de la sécurité sociale et les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne