En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Toutefois, les dispositions de l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 n'excluent pas l'application du régime dérogatoire prévu par l'article 268 du code général des impôts à des livraisons de

[X], sans s'expliquer sur les raisons de cette exclusion, les juges ne se sont pas expliqués sur l'une des pièces ainsi produite ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 268 du code de procédure

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

Elle soutient que ces ventes étaient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts.

fondamentales et l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu, en premier lieu, que le jugement mentionne qu'à l'audience du 28 octobre 2013, à laquelle l'affaire

A ne pouvait bénéficier du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 268 du code général des impôts à raison de la cession d'un chalet en cours de construction qu'il

300.000 francs CFP, de laquelle il ressortait que Me Y... avait déjà perçu une provision d'honoraires au titre des diligences à accomplir, le premier président de la cour d'appel de Papeete a violé l'article

Par conclusions récapitulatives reçues par RPVA le 26 septembre 2025, M.

Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.

Par suite, les opérations de revente des terrains à bâtir n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts. 6.

ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET EN RETENANT UNE EXCEPTION D'EXCUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prestation compensatoire mensuelle de 225 000 francs CFP, avec indexation, ou, s'il préfère, un capital de 21 600 000 francs CFP ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Il résulte également des dispositions de l’article 268 du code général des impôts, lues à la lumière de celles de la directive du 28 novembre 2006 dont elles ont pour objet d’assurer la transposition,

Ce terrain à bâtir a été revendu en incluant la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des impôts.

comptabilité portant, en matière de TVA, sur la période courant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, l'administration fiscale a, notamment, relevé qu'en application des dispositions de l'article

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option