Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts prévus à ce texte sont indépendants des ressources des époux ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa

266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours

265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ;

1382 du code civil ni sur le fondement de l'article 266.

[F] condamné à lui verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

266 du code civil.

causé à la femme un préjudice distinct de celui entrant dans les prévisions de l'article 266 du Code Civil; il n'y a donc pas lieu à application de l'art. 1382 du Code Civil; L'appelante, qui est attributaire

266 du code civil ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil

sur l'article 266 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour rejeter la demande en réparation du préjudice distinct résultant des violences, des relations adultères et l'abandon du domicile conjugal

E... à Mme U... ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. N...

266 du code civil.

l'exige l'article 266 du code civil, mais du comportement fautif de l'époux pendant le mariage en ce qu'elle soutient « avoir été la seule de son entourage familial et amical à ignorer l'existence du

1240 du code civil, - la condamnation de Monsieur [H] [G] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil, - statuer

torts exclusifs du mari et alors que, d'autre part, en fixant à compter de son arrêt le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

266 du Code civil sont indépendants des ressources des époux.

266 du code civil, et celle en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejetant toutes autres demandes, - condamnant Monsieur Y...aux dépens.

266 du code civil.

1382 et 266 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour l'épouse de la dissolution du mariage, a légalement justifié sa décision au regard de l'article

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que cet