L'OCCASION DE CHACUNE DE CES IMPORTATIONS, LA SOCIETE WEIGEL A PAYE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE, POUR CES MARCHANDISES, PAR LA POSITION EX 21-02 DU TABLEAU A DE L'ARTICLE

265 de l'annexe III au même code, dans la rédaction que lui a donnée le décret °n 83-1091 du 16 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 721 précité : "II Le droit établi par l'article 719 du

DIRE que Madame [W], [J] [P] épouse [X] entend voir juger qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche scientifique et technique" ; qu'aux termes de l'article

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265-3, 377 bis, 382, 407, 411, 411.2.g du Code des

431-13 et 431-14 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, visant la participation à un groupe de combat ; que dès lors, en retenant les sanctions plus graves de l'article 265 du Code pénal

ET DE L'ARRET DE RENVOI A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE

téléphoniques dès lors qu'elles n'ont pas pour résultat de compromettre les droits de la défense ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 quinquies, 4, 3° et 265 C du code des douanes, et la

DE LA LOI N° 62-254 DU 15 MARS 1963" ; QUE, D'APRES CE DERNIER TEXTE REPRIS A L'ARTICLE 265-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION ISSUE DU DECRET DE CODIFICATION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965, SONT

mai 2004 et en déduit qu'en application de l'article 265 du code civil, il n'est pas affecté par le prononcé du divorce aux torts du mari et n'est donc pas susceptible de révocation ; Qu'en statuant

Sur le moyen unique de cassation proposé par J..., le premier moyen de cassation proposé par L... et le deuxième moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour pour L..., pris de la violation de l'article

59, 60, 265, 266 ET 267 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR D'ASSISES A REPONDU A UNE QUESTION N° 13 QUI TEND

Il estima par ailleurs que l'article 265 § 3 du code de procédure civile, invoqué par le requérant dans son mémoire du 24 novembre 1997, n'était pas applicable en l'espèce.

contrefaits ou falsifiés et participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AJOUTEE POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4 PAR LA LIVRAISON QUI DOIT INTERVENIR, AU PLUS TARD, LORS DU DEPOT A LA MAIRIE DE LA DECLARATION PREVUE PAR

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

450-1 du nouveau Code pénal mais être sanctionné par les peines prévues à l'article 265 de l'ancien code en vigueur au moment des faits (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 5, à p. 8 alinéa 1er) ; " alors que