SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[S] [I], [H], [B] Né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 8] (MOSELLE) Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1997 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (26

BARRY Statuant e appplication de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - réputé contradictoire - en premier ressort

d'exécuter son obligation, sans même relever que cette obligation était sérieusement contestée ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Ferso, équarrisseur autorisé au sens de l'article

lien conjugal - Ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux - Ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er septembre 2019 - Rappelé qu’en vertu de l’article

mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 26

procédure de liquidation partage soumise au juge du divorce en sorte qu'aucune exception de chose jugée au jugement du 27 juin 1995 ne pouvait être opposée sur ce point, les juges du fond ont violé les articles

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ETAIT SEUL RESPONSABLE DE SON ETAT DE SANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 11

matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE qu’en application de l’article

septembre 2024 Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 13 janvier 2025, annexée au présent ; Vu les articles

réfuter les motifs des premiers juges ayant considéré que l'intérêt de l'enfant justifiait que l'épouse conservât le nom de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du divorce ne peut ordonner le partage judiciaire qu'après avoir ordonné la restitution à la communauté des sommes à partager, et est donc compétent pour ordonner cette restitution (violation des articles

avait pour effet de liquider tous les rapports patrimoniaux entre époux, de sorte que son équilibre est nécessairement affecté par tout élément de nature patrimoniale concernant les époux, a violé l'article

semblait vaquer aux travaux agricoles et qu'il était légitime qu'il veuille reprendre possession de la maison qui fut celle de sa famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

265 du code civil ; Déboute Madame [W] [M]de sa demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil.

consentis ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article