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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
68008eae7389f87eaf1283cf
16 avril 2025
16 avril 2025
[I] [P] [O] né le 11 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu l'intégralité de toutes les autres factures en paiement d'honoraires
Source officiellecr
61372546cd5801467741c65a
28 octobre 1992
28 octobre 1992
décret du 29 novembre 1977, des articles L. 263-1 et L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif
Source officiellecr
61372628cd5801467742364c
2 octobre 2001
2 octobre 2001
, par l'inspecteur du travail, à l'employeur d'un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction prévue par l'article R. 263-1 dudit Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1f6
17 mars 1992
17 mars 1992
L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter l'exception préjudicielle soulevée devant eux en défense, et prise de l'incompatibilité
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb20
3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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61372550cd5801467741cb21
3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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61372550cd5801467741cb22
3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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61372550cd5801467741cb23
3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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61372550cd5801467741cb24
3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et, par fausse application, l'article
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61372552cd5801467741cc15
3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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3 juin 1992
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L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et, par fausse application l'article
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61372552cd5801467741cc22
3 juin 1992
3 juin 1992
L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article
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