Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur ".

compensatoire à son profit ; Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une fraude au sens de l'article

Françoise, née T., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

et subsidiairement le cantonnement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de cantonnement de l'hypothèque judiciaire, alors, selon le moyen, que selon l'article

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : ()

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition en litige : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque

sans établir ni rechercher si ces locaux constituaient une installation fixe d'affaires pourvue de la permanence, du matériel et du personnel nécessaires pour exercer son activité ; - a méconnu les articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 259 du code général des impôts dans sa version applicable à la date du fait générateur de la taxe : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer

Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts : dans sa rédaction alors applicable : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire

de Monsieur Bernard, Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266, 288, 295 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS

Elle soutient que : - à titre principal, elle ne réalise pas des travaux territorialement situés en France au regard des dispositions du 2° de l’article 259 A du code général des impôts dès lors qu’elle

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

259 A jusqu'au 31 décembre 2009 et sur celui du 1° de l'article 259 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2010 ; il en résulte une double imposition contraire au principe de neutralité de

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le

209 du code général des impôts, la cour a inexactement qualifié les faits ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 259 du code général des impôts :

En deuxième lieu, aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel

dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée par la société devant le tribunal administratif se fondait sur la faute commise par l'administration résultant d'une interprétation du 4° bis de l'article

Enfin, en vertu des dispositions du 2° de l'article 259 A de ce code, les prestations se rattachant à un immeuble ne sont imposables en France que lorsque l'immeuble est situé en France. 7.