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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2509320_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie le 1° de l’article L. 251-1 du même code : « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110617
8 mars 2012
8 mars 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110619
8 mars 2012
8 mars 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110621
8 mars 2012
8 mars 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110045
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Il décida aussi d’adresser le dossier du recours en opposition pour décision au procureur de la République d’İzmir compétent en vertu de l’article 250 du code de procédure pénale.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2302091_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Par requête déposée le 18 juin 2008 Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9012d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Le 13 septembre 2010, Madame Muriel Z... épouse X...a présenté une requête en divorce au greffe du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05a
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2012.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03241_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il ne présente aucun risque actuel pour l'ordre public
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb03
18 novembre 1975
18 novembre 1975
LOI N'OBLIGE PAS LE PRESIDENT A ADRESSER A LA DEFENSE UNE INTERPELLATION A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b4
29 février 2012
29 février 2012
Eric Z...a présenté une requête en divorce le 24 août 2007 au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007957523
8 décembre 1997
8 décembre 1997
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la SOCIETE "A 2 IL" peut en demander l annulation ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article
Source officielle6e Chambre C
615e0d9ac25a97f0381f4e34
1 juillet 2014
1 juillet 2014
[Q] [U] a introduit une requête en divorce le 27 novembre 2011 en application de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance de non-conciliation du 27 janvier 2012, le juge aux affaires familiales
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc4
3 octobre 2012
3 octobre 2012
Le 15 mai 2009, Madame Pascale B... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BASTIA sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500923_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'urgence à l'éloigner ; - la décision lui interdisant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523600_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 233-1 et le 1° de l'article 251-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article 27 de la directive 200-4/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa8
30 mars 2011
30 mars 2011
Il réclame le paiement de la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC002595103
25 septembre 2007
25 septembre 2007
In a judgment of 1 April 2002 the Slivnitsa District Court found the applicant guilty of not having declared the money carried by him at the border, contrary to Article 251 § 1 of the Criminal Code of
Source officiellePage 8 sur 5575