Ils sont par conséquent insuffisants à caractériser la faute au sens de l'article 242 du code civil.

Sur le prononcé du divorce Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

Selon l’article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute

[B] [D] avec Mme [H] et les écarter des débats, - prononcer aux torts exclusifs de Mme [R] [T] le divorce, - dire et juger que l'article 246 du code civil est inapplicable et rejeter la demande subsidiaire

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment

[F] [I] a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

242 du code civil, - vu les articles 1376 et 1371 du code civil, - condamner Mme [W] à lui rembourser la somme de 30'497,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2001, - en tout état de

civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie selon l'article 242 du code civil que le divorce peut être

242 du code civil ; que M.

L’article 246 du Code civil dispose que « Le juge n’est pas tenu par les constatations ou les conclusions du technicien ».

[M] [J] a assigné Mme [A] [T] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

II - Sur le prononcé du divorce Aux termes de l’article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En application de l'article 246 du code civil , «Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour

En application de l’article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

de l'article 246 du code civil, le juge, lorsqu'il est concurremment saisi d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande fondée sur la faute, examine cette dernière

1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -octroyer au père

1240 du code civil outre la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil -condamner l'époux à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de prestation compensatoire -condamner

H... a formé une demande reconventionnelle en divorce en sollicitant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux ; qu'en application de l'article 246 du code civil le premier juge a examiné