Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande

ce qu'elle a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la séparation des époux étant antérieure de plus de deux ans à l'assignation introductive d'instance ; Attendu que l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 246 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme les indemnités

habilité à donner ; 28) excéder ses pouvoirs par restriction, en se croyant liée par lesdites énonciations de l'expert, violant ainsi l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; alors, également

dire de la Matmut pour la contester (cf. arrêt, p. 12 § 2), tandis que l'absence d'un tel dire ne privait pas la Matmut de discuter les conclusions de l'expert devant le juge, la cour d'appel a violé l'article

L'article 246 du code de procédure civile prévoit que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

They also maintained that Articles 246 and 247 of the Penal Code were inapplicable since they required intent ( forsett ) on the part of the wrongdoer.

donc pas matière à réouverture des débats, mais seulement à écarter ladite pièce de ceux-ci ; Sur le prononcé du divorce : Attendu qu'il convient de rappeler tout d'abord les dispositions des articles

physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Selon l’article 246 du code de procédure civile

It referred to Article 243 of the CCrP according to which the victim did not have the right to revoke a consent granted for the application of plea bargain proceedings and to Article 246 of the Code which

l'examen de trois chèques qui faisaient partie des pièces contestées et qui étaient dans les débats car "l'expert avait déposé son rapport depuis le 10 avril 1991", la cour d'appel a manifestement violé l'article

civile SUR CE Sur le principe du divorce En vertu des dispositions de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux pour altération du lien conjugal ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive

Il rappelle au visa de l’article 246 du code de procédure civile que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

sur les autres documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen et de trancher les contestations qu'il avait élevées à l'encontre du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles

Maria X... conclut à la réformation du jugement, demandant à la cour de prononcer le divorce aux torts de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, de condamner Jorge Y... à lui payer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en divorce Aux termes de l’article 246 du code civil, “Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées

Articles 245 to 249 deal in particular with re-opening upon request by a third party.