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3 274 résultats pour « article 2454 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000017579265

—

—

—

Avenant du 14 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 24.4

Source officielle
CC

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00434

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210131

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Par ailleurs, sa déclaration de 2008 fait état de recettes pour un montant de 2434 € ce qui correspond peu ou prou aux prestations de janvier 2008.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305038_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

à la rectrice de l'académie de Grenoble de procéder au réexamen de sa demande de mutation aux postes 2444, 1967 et 1969 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94373

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Elle soutient ensuite que les inscriptions hypothécaire ne sont pas excessives au sens de l'article 2444 du code civil et que la valeur du lot no 19 sur lequel serait cantonné l'inscription hypothécaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00803

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[V] et Mme [I] à leur payer les sommes de 244 841,07 euros en réparation de leur préjudice matériel, de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre celle de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300728

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01780

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L.2414-1 du Code du Travail :- « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

698628dccdc6046d473ba3d6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88783

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Courassistée de Me de ROCQUIGNY de la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT- FERRANDINTIMEE ET APPELANTENo 05/2459

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

-CHANTELOT-ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE ET APPELANTE No 05 / 2459-2- Mme Marie-Thérèse B...Veuve Y... ... 85200 FONTENAY LE COMTE représentée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « conformément à l'article L 2414-1 7° du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004120798

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

en violation de leur droit au respect de leur domicile garanti par l'article 8 de la Convention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01761

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00426

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

exporté, la cour d'appel, en retenant que le régime n'avait pu être apuré en raison de l'absence de placement sous le régime suspensif des marchandises à importer, a violé, par fausse application, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00468

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

qu'entre novembre 2003 et novembre 2006, la société Agrusud a importé des tomates en provenance du Maroc en déclarant une valeur en douane calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306791_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 2444 du code civil, applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418dba

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330307

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 2454

Source officielle