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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
KALI
KALITEXT000017579265
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Avenant du 14 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 24.4
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00434
3 mars 2010
L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210131
15 février 2018
Par ailleurs, sa déclaration de 2008 fait état de recettes pour un montant de 2434 € ce qui correspond peu ou prou aux prestations de janvier 2008.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305038_20230822
22 août 2023
à la rectrice de l'académie de Grenoble de procéder au réexamen de sa demande de mutation aux postes 2444, 1967 et 1969 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94373
14 décembre 2018
Elle soutient ensuite que les inscriptions hypothécaire ne sont pas excessives au sens de l'article 2444 du code civil et que la valeur du lot no 19 sur lequel serait cantonné l'inscription hypothécaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00803
12 juin 2025
[V] et Mme [I] à leur payer les sommes de 244 841,07 euros en réparation de leur préjudice matériel, de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral, outre celle de 1 500 euros au titre de l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300728
1 octobre 2020
G... un mode habituel de financement, la cour d'appel a violé les articles 6, 1659 et 2459 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01780
28 octobre 2015
AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L.2414-1 du Code du Travail :- « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844
20 avril 2017
rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414
2ème Ch. Cabinet 1
698628dccdc6046d473ba3d6
12 janvier 2026
opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455
6253c97bbd3db21cbdd88783
29 juin 2006
Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Courassistée de Me de ROCQUIGNY de la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT- FERRANDINTIMEE ET APPELANTENo 05/2459
6253ca31bd3db21cbdd8a4e1
-CHANTELOT-ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE ET APPELANTE No 05 / 2459-2- Mme Marie-Thérèse B...Veuve Y... ... 85200 FONTENAY LE COMTE représentée par
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132
18 juin 2014
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « conformément à l'article L 2414-1 7° du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004120798
21 octobre 1998
en violation de leur droit au respect de leur domicile garanti par l'article 8 de la Convention.
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01761
26 mars 2008
4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00426
5 mai 2009
exporté, la cour d'appel, en retenant que le régime n'avait pu être apuré en raison de l'absence de placement sous le régime suspensif des marchandises à importer, a violé, par fausse application, l'article
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00468
14 mai 2013
qu'entre novembre 2003 et novembre 2006, la société Agrusud a importé des tomates en provenance du Maroc en déclarant une valeur en douane calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles
5ème Chambre
DTA_2306791_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 2444 du code civil, applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans
613724d9cd58014677418dba
23 novembre 2006
X... en responsabilité devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 30 septembre 1998, a déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, codifié à l'article
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330307
26 mai 2010
° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 ; Vu le règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 ; Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 ; Vu le règlement (CEE) n° 2454