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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4ebf3
11 juillet 1973
11 juillet 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47138cafc520068c166b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00999
18 octobre 2011
18 octobre 2011
70 bis et 82 du règlement n° 2454/93/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205898_20220824
24 août 2022
24 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012539_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
Source officielleRéférés et Recours
671740796a24f8a713323c7f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
lui restituer par l'intermédiaire du secrétariat de l'ordre des avocats les pièces de son dossier et l'a débouté de sa demande tendant à voir ce professionnel du droit, à lui rembourser la somme de 2400
Source officielle2ème chambre
DTA_2204862_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C et Mme F est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402542_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10256
11 mars 2020
11 mars 2020
1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2200690_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : Le surplus des requêtes de Mme B est rejeté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102072_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : Le surplus des requêtes de Mme B est rejeté.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65449cf1c71a6a83181c8d12
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[U] [X], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00147
10 février 2021
10 février 2021
Réponse de la Cour Vu l'article 97 unvicies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant
Source officielleChambre 8
69a23644cdc6046d47fba10a
3 avril 2025
3 avril 2025
A la date du 26 Mars 2025, la SAS YACHT CORPORATE SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce et de l'article 170 du décret du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417546_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 2400 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417549_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 2400 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2417613_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement la somme de 2400 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[B] de sa demande, En tout état de cause, - le condamner au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd7
18 juin 2008
18 juin 2008
: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067be
13 octobre 1998
13 octobre 1998
anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 8 sur 212