la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2421-9 du code du travail, ensemble l'article L. 2422-4 de ce code ; Attendu, selon

L. 2422-1 et à l'article L. 2422-2, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables ".

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.

L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès

L. 2124-1 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que le délai fixé par l'article R. 2421-14 du code du travail n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'illégalité dès

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit,

Art. 2428 C. civ. » Devant la cour l'appelante soutient que l'ordonnance d'admission de créances n'a pas le caractère d'un titre exécutoire de sorte qu'une des conditions imposées par l'article 2428

la pêche maritime, 1 et 2 et l'annexe du règlement 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, l'article 15 et les annexes III et IV du règlement CE n°

L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;

En l'espèce, la décision contestée, prise au visa des articles L.2411-1 à L.2411-5, R.2421-8 à R.2421-16 et R.2422-1 du même code, mentionne que les manquements aux devoirs de protection des enfants et

Bien- fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22 et L. 2422-4 du code du travail : 12.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 4 avril 2019, RG 18/24266 et 18/24260), un jugement du 30 septembre 2016 a ordonné, à la demande de la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé

En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions des articles L. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspecteur du travail, saisi d'une demande

242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat