L. 2422-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail, que si le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité de son préjudice

S'agissant de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

AUX MOTIFS QUE la Cour a déjà condamné la société ITM LAI au paiement de l'indemnisation du préjudice financier subi tel que prévu par l'article L 2422-4 du code du travail tant sur la période du 22 février

Selon l'article L.2422-4 du code du travail.

du statut protecteur aux motifs inopérants que l'annulation de la décision administrative autorisant son licenciement n'avait pas pour effet de rendre nul son licenciement, la cour d'appel a violé l'article

du statut protecteur aux motifs inopérants que l'annulation de la décision administrative autorisant son licenciement n'avait pas pour effet de rendre nul son licenciement, la cour d'appel a violé l'article

L. 2422-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, un emploi équivalent, au sens de l'article L. 2422-1 du Code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur

Aux termes de l’article L. 2422-4 du même code : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

[O] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] aux fins d'obtenir de la société [1] l'indemnité prévue par l'article l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période du 13 mai 2015 au 15

L. 2422-1 du code du travail et ouvre droit à l'intéressé, qui ne demande pas sa réintégration à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail égale à la totalité du préjudice subi au

SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel

du préjudice subi par le salarié dont l'autorisation de licenciement a été annulée ne fait pas cesser ce préjudice dont la totalité doit être réparée pendant la période déterminée par l'article L. 2422

de son licenciement dès l'introduction de sa demande et avait opté pour l'indemnisation de son licenciement, pouvait d'ores et déjà formuler sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé les articles

X... a été de nouveau licencié, par une lettre du 22 mai 2012, « pour impossibilité matérielle de réintégration » ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail, ensemble l'article

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

[V] une provision de 60.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article L. 2422 4 du code du travail ainsi qu'une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles

appréciée in concreto à l'aune du préjudice subi par la salariée et non calculée en fonction de la rémunération moyenne brute des douze derniers mois précédant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article