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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101106
10 octobre 2012
10 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du code civil, ensemble les articles 133-9 et 133-10 du code pénal ; Attendu
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61372376cd5801467740a1db
31 mai 2000
31 mai 2000
-X..., d'avoir retenu, par motifs propres et adoptés, une faute de sa part au sens de l'article 242 du Code civil tenant à la nature injurieuse de ses relations avec un tiers, alors, selon le moyen, 1
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6137247dcd58014677415ec3
25 avril 2006
25 avril 2006
242 du Code civil en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ; 2 / que Mme X... soutenait que son époux avait fait preuve d'un
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61372212cd580146773fa006
24 novembre 1993
24 novembre 1993
pas des griefs se situant pendant la période du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; alors qu'enfin, pour retenir contre le mari le grief d'avoir traité différemment l'enfant
Source officielleciv2
6137235ccd58014677408c6f
20 janvier 2000
20 janvier 2000
de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des
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61372353cd58014677408530
24 juin 1999
24 juin 1999
du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard du texte susvisé et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le
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613723d5cd5801467740eba3
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation
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613723c8cd5801467740e172
15 mars 2001
15 mars 2001
X... ; qu'en négligeant ces données initiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le constat d'adultère
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é sa demande en divorce forméec/M. Y
6137236dcd580146774099c7
15 juin 2000
15 juin 2000
Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage
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6137236dcd58014677409a18
18 mai 2000
18 mai 2000
et griefs des parties, il n'en est pas moins tenu de rechercher si les conditions requises par l'article 242 du Code civil sont réunies et à qui incombaient les torts du divorce, la demande d'application
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61372393cd5801467740b93b
12 octobre 2000
12 octobre 2000
242 du Code civil ; 4 ) que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce un divorce aux torts partagés des époux sans rechercher si, comme il était soutenu par des conclusions
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613722a2cd580146773ff6fe
16 avril 1996
16 avril 1996
242 du Code civil; que, d'autre part, s'il est vrai que le jugement du 12 juin 1991 n'avait pas autorité de chose jugée s'agissant de la demande en divorce, il pouvait néanmoins être invoqué, à raison
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60794ce89ba5988459c4776b
8 juillet 1999
8 juillet 1999
242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la requête en divorce relève du régime général des requêtes prévu par l'article 494 du nouveau Code de procédure civile ; que, sauf quand la loi
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61372370cd58014677409cb2
24 février 2000
24 février 2000
Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond
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61372679cd58014677425de2
25 janvier 2005
25 janvier 2005
242 du Code civil ; 2 ) que, pour la même raison, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'à le supposer caractérisé, l'abandon
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613723c1cd5801467740dc0f
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Y... lui-même dans sa lettre du 20 mai 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un défaut de base
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61372422cd58014677412b59
30 mars 2004
30 mars 2004
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 242 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui
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6137240bcd58014677411802
27 février 2003
27 février 2003
par un motif inopérant qui ne saurait donner une base légale à sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le seul témoignage de son père produit en
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613722d8cd58014677402326
2 avril 1997
2 avril 1997
242 du Code civil; et alors que, d'autre part, si les juges du fond peuvent se dispenser de constater la double condition prévue à l'article 242 du Code civil, lorsqu'ils statuent au vu de faits identiques
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eb9e
15 novembre 2001
15 novembre 2001
242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera
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