janvier 1985 portant modification de cantons dans le Département de MAINE-ET-LOIRE, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2406

ÚS 2404/23, delivered to the applicant on 4 December 2024, the Constitutional Court found no violation of his rights, holding that his fears of the single judge’s bias were not objectively justified.

Aux termes de l'article 24.4 de ce même règlement : " Lorsqu'une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point d), du présent règlement dont la demande de protection internationale a été rejetée par

Selon l'article R. 2224-20-1 du même code : " I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau

€ au titre du préjudice moral et matériel engendré, -3127 € au titre de la prime du 13e mois, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de l'ordre de 2400€.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle

d'un montant de 1080 € TTC pour les diligences réalisées entre le 27 septembre 2020 et le 11 février 2021, * dans le cadre du dossier [I] : une facture n°F06655 du 26 février 2021 d'un montant de 2400

[I] [P] demande de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 2400€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l’académie de Nice : « - occupant sans droit ni titre-.

Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.

A cet égard, il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

en application de l'article 23 de la convention collective applicable), - 240 euros pour les congés payés afférents.

Leur attention a été attirée sur l’article 37   §   1   a) de la Convention.

  » «   Article 112 Le délai de prescription court à compter du jour de la commission de l’acte punissable.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement des conclusions de sa requête.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 22 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE DU 1ER MARS

N° T 16-80.741 F-N N° 2402 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.