2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2023/2398 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

[Z], pour l'exécution de ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 2321 du code civil, ensemble l'article 2288 du même

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

2308 ou subsidiairement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ∙d’ordonner l’exécution provisoire de droit ∙de condamner Monsieur [Z] aux dépens qui comprendront en application de l’article L 512

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement rendu le 1er décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny entre Madame [M] [W] (demandeur) et Monsieur [G] [U] (défendeur) dans la procédure n° RG 25/2391.

[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 06 février 2023, les époux [G] demandent à la cour, au visa de l'article 2308 ancien du code civil et des articles 1134 et 1343-5 du même code

6-2 de ce contrat, il est prévu « conformément à l'article 2348 du code civil » qu'« en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire puisse

Facture FA 2394 Cette facture du 12 Mars 2021 d’un montant de 720 € TTC correspond à la formation aux premiers secours des personnels de la société Intersol.

Article 6 : Le jugement n° 1806420 du tribunal administratif de Rennes du 17 décembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1 à 4 du présent arrêt.

Par suite, la demanderesse entend exercer son recours personnel tiré de l'article 2308 du code civil.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Elle estime que les dispositions de l'article 2308 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Madame [I] dorénavant à hauteur de cour se saisit des mêmes moyens, estimant elle aussi, réunies les conditions de l'article 2308.

Les deux premières conditions posées par l'article 2308 alinéa 2 du code civil sont donc réunies.