aux juges du fond que la société Michaël a cédé, le 21 juillet 2006, un fonds de commerce et a placé la plus-value de 243 780 euros résultant de cette cession sous le régime d'exonération prévu à l'article

Aux termes de l'article 238 bis du même code : " 1.

FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE ETAIT REGULIER, MALGRE LA DISPOSITION CONTENUE A L'ARTICLE 238, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

les sociétés saisissantes, tout en relevant que la banque avait satisfait aux obligations déclaratives lui incombant en sa qualité de tiers saisi, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article

Enfin, aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 238 bis du code général des impôts : "1.

Par une réclamation introduite le 15 octobre 2020, M. le Comte E a de nouveau sollicité, pour ces plus-values, le bénéficie de l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

8 quater du code général des impôts et, d'autre part, déduit cet investissement de leurs revenus en application des dispositions de l'article 238 bis HA du même code ; que cette copropriété a fait l'objet

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le régime d'exonération partielle prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts dont Mme A s'était prévalue

contrôle sur pièces du dossier fiscal de cette société entrepris par la direction des services fiscaux de la Martinique, qui a conduit à la remise en cause de l'application du régime fiscal prévu à l'article

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 30 septembre 1965 ; qu'un juge aux affaires familiales a, par jugement du 16 mars 2010, prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238

A se pourvoit en cassation ; Sur l'imposition en litige au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I

comptabilité portant sur les années 1990 à 1992, au terme de laquelle l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son résultat au titre de l'année 1990, opérée sur le fondement de l'article

ressort des dispositions précitées de l'article 238 bis HA du code général des impôts que l'objet de la loi est d'encourager notamment les investissements productifs directs réalisés à l'occasion de la

Elle soutient que : - l'article 238 A du code général des impôts est inapplicable aux intérêts moratoires versés à un fournisseur lesquels ne sont que l'accessoire de la créance commerciale en paiement

A E, ainsi que sur la remise en cause de l'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

REINVESTIR, NI D'AUCUNE DECLARATION FISCALE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINES VENTES D'APPARTEMENT AIENT ETE CONCLUES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1963, ET AIENT DE CE FAIT PU BENEFICIER DE L'ARTICLE