] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 avril 2025, [U] [J] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 237 du code civil, les effets

Par acte d'huissier en date du 8 août 2005, René Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

MOTIFS I - Sur le principe de la séparation de corps Selon l'article 237 du code civil, la séparation de corps peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré

-X...en application des articles 237 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QU'il apparaît certes qu'un rapport d'enquête privée établi à la requête de Mme Liliane X...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 237, 240, 243 et 245 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'assises était présidée

appel du jugement les ayant déboutés de leur demande, l'époux a demandé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève

JAF 3 N° RG 25/08458 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23MF N° RG 25/08458 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23MF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE article

. ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 237 et 341 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles

La Cour fédérale ajouta que l'article 237 § 1 de la loi introductive au code civil n'était pas contraire à la Constitution et que si le législateur avait considéré, dans ce contexte particulier lié à la

Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré».

MOTIFS DE LA DECISION   Sur le divorce :              En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».  

MOTIFS DE LA DECISION   Sur le divorce :              En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».  

que soit prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, et quel que soit le fondement