Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 5 — 19 janvier 2024

N° de minute : 24 / 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 19 Janvier 2024

 

 N° RG 19/00194 - N° Portalis DB22-W-B7D-OL6J



DEMANDEUR :

Madame [M] [W] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 237

DEFENDEUR : 

Monsieur [L] [D] [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Me Hélène BOULY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 310


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL 





Copie exécutoire à : Me BOULY, Me HENRY LARMOYER 
Copie certifiée conforme à l’original à : impôts service enregistrement 
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 237 et 238 du code civil,
Vu l' ordonnance de non conciliation du 14 juin 2019,
Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [M] [W], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] (92) 
et de 
Monsieur [L] [D] [V] [X], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7] (32)

lesquels se sont mariés le le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 11] (92);

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Dit que Madame [M] [W] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 14 juin 2019 ;

Se déclare incompétent pour statuer sur la demande de Monsieur [L] [X] relative au taux d'abattement applicable pour calculer l'indemnité d'occupation ;

Rappelle que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne Monsieur [L] [X] à payer à Madame [M] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 100 000€ ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; 

Dit que chaque partie aura la charge de ses propres dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024 par Thérèse RICHARD, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée d’Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

 Anne VIEL Thérèse RICHARD