490 du code de procédure civile, de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et notamment son article 38, des les articles R. 2331-1 et R.2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de :

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

assujetties à la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ".

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429, D 9 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2331 et suivants du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

administrative est certaine, car le litige est relatif au recouvrement de redevances d'occupation du domaine public, qui relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, en vertu de l'article

1147 du code civil, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Mais attendu qu'il n'appartient qu'aux juridictions

Dans un deuxième temps, il y a lieu d'en soustraire les recettes non fiscales de la section de fonctionnement définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales

La société GCS fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et dire que le tribunal de commerce de Nanterre est compétent pour connaître du litige, alors : « 1°) qu'aux termes de l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats

Elle demande de : - au principal, - en application de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et des articles L. 2331-1, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques

;article L. 2331-1 du code du travail (notamment les critères de l'entreprise dominante) n'étant pas réunis en l'espèce.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : () 12° Toutes les autres recettes