créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités" ; que l'article D. 233-2, relatif aux demandes d'autorisation de création d'aérodromes

Aux termes de l’article R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans

Il soutient que : -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions des articles L. 233-2 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Titulaire d’un titre de séjour italien à durée illimitée, il a déposé, le 14 novembre 2023, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et

Enfin, aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen ; - il remplit les conditions d'admission au séjour énoncées par les articles L.233-1, L.233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 233-2, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 233-2 du code de l'entrée et de séjour et du droit d'asile ; - la décision méconnaît la directive 2004/38/CE et l'article 10 du règlement n° 492- 2011 du Parlement européen et du conseil du 5 avril

fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en sa qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code

2004, les dispositions des articles L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

d'une erreur d'appréciation dès lors que son épouse bénéficie d'un droit au séjour et justifie exercer une activité professionnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-2 du code

Le 6 novembre 2019, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ".

A..., ressortissant mauritanien, né le 5 mai 1978, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.