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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b969ba5988459c437ec
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., qui avait formé contre son mari une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation, substitué à cette demande une requête fondée sur l'article
Source officielleJAF section 4 cab 1
662a9f7ec8a1343b8cd61d38
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/39658 N° Portalis 352J-W-B7H-C3NW4 N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 25 Avril 2024 Articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1312980a82f59d98f73
10 juillet 2024
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32975 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33YJ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Juillet 2024 Articles 233 -234
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d4bcf40727a0043bbe4
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32548 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NAF N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielleJAF section 4 cab 4
6864283d0bb2f8a66ca6031b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/33483 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ITQ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielleJAF section 4 cab 4
67f56a45bbf04ef7857bb1a5
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/32188 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XAK N° MINUTE : 4 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f115
20 février 2012
20 février 2012
sur le fondement de l'article 233.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [V] [E] et Madame [J] [G] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
3 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [E] [W] [S] et Madame [R] [X] [N] [H] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil ; En
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
3 avril 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [R] [J] et Madame [V] [C] sollicitent le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil; En ce qui concerne
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
697ee24acdc6046d477c4cc0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [S] [F] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033f
4 avril 2025
4 avril 2025
" ; En l'espèce, les époux demandent, conjointement, au Juge de voir prononcer leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, conformément à l'article 233 du Code Civil ; Les époux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC007220301
15 mai 2003
15 mai 2003
Le 28 juillet 1995, le Land de Brandebourg réclama le transfert ( Auflassung ) du terrain à son nom, au motif qu’il était mieux qualifié ( besserberechtigt ) en vertu de l’article 233 § 11 al. 3 et § 12
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992106
23 octobre 1998
23 octobre 1998
X... fait valoir qu'en n'abrogeant l'article 233-I de l'annexe II au code général des impôts qu'à compter du 1er janvier 1991 et en lui refusant pour la période antérieure le bénéfice des dispositions
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67882c56c21c0e53e790e5b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
procédure par conclusions datées du 30 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [O] [V] sollicite le prononcé du divorce en application des articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f7ccdc6046d47d24e8c
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 12 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40d22996ce54483c322
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [S] [U] [F] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9c1
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 21 janvier 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officiellePage 8 sur 6156