Mme [L] [V] soutient que la CEGC est responsable de n’avoir pas opposé à la banque un moyen d’exception tiré de la dette principale sur le fondement de l’article 2313 du code civil.

leur contestation de la créance réclamée par application des dispositions de l'article 2313 du code civil, - dire nulle prescription de cinq ans opposable aux consorts [X], au constat de leur contestation

ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°) qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société agissant en paiement à l'encontre de Mme X... et de Mme Y...

Elle se prévaut notamment du bénéfice de l'article 2313 du Code civil, pour opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.

450 du Code de procédure civile

[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

1147 du code civil.

articles 2313 et 1294 du code civil pris ensemble, sa demande au titre du trouble de jouissance, au profit de la locataire, est recevable comme étant le préalable nécessaire à la compensation qu'elle peut

700 du code de procédure civile ; à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à M. [H] et à M.

l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

qui seront recouvrés par Maître Angela CHAILLOU, Avocat au Barreau du Val d'Oise conformément à l’article 699 du code de procédure civile.