AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1147 du Code

Mlle X... fait valoir que l'employeur a une obligation de garantir la santé mentale et physique de ses salariés en considération de l'article L 230-2 du code du travail et que son employeur n'a pas respecté

L 411-1 et L 452-1, du Code de la sécurité sociale, des articles L 230-2 et suivants devenus L 4121-1 et suivants du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; ALORS ENCORE QU'en ne recherchant

francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Pursuant to Article 230 § 2, once a   judgment has been final and binding for three years, a request to reopen the proceedings can only be lodged in cases referred to under Article 228

Article 230 § 2 provides that detention may not be ordered in respect of a pregnant or breastfeeding woman, an individual suffering from a particularly severe health condition, and a number of other cases

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article 1147 du Code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code

des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III (a) de l'article L. 230-2 ; que la circulaire litigieuse du 26 janvier 2004 du secrétaire général et du directeur général

. : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article

Article 230 (2) When the exercise of a procedural right is limited by a time-limit, the failure to observe the time-limit causes the loss of that procedural right and the nullity of the acts effected in

L 230-2 du Code du Travail, auquel cas le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, L. 230-2 et R. 233-42 du Code du travail, 121-1, 222-19, alinéa 1, 222-46 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

L. 232-9-2 du code du sport, a prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées du 1° au 4° de l'article L. 232-23-4.

1147 du code civil, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2, devenu L. 4121-1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Alors, enfin, que dans

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321