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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186719
9 juillet 2003
9 juillet 2003
: Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201561
5 mai 2003
5 mai 2003
du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153844
10 mars 2003
10 mars 2003
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée: "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022876979
26 mai 2004
26 mai 2004
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de
Source officielleciv3
613721a7cd580146773f5a7e
25 mars 1992
25 mars 1992
société Les Dancings de Paris avait, en se fondant sur la loi du 5 janvier 1988, demandé que le loyer soit plafonné, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11a
20 septembre 2007
20 septembre 2007
' appui de son appel, la société AU RÉGAL explique (à la cinquième page de ses conclusions du 4 août 2005), qu' elle "... n' entend pas contester le caractère monovalent des locaux... au sens de l' article
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008142421
23 octobre 2002
23 octobre 2002
l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 : (.) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008140591
25 novembre 2002
25 novembre 2002
arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (.) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316025_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
23-8 et 23-10 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 prévoient dans des délais contraints un débat contradictoire dont le Conseil constitutionnel et son secrétariat général sont les garants, avec la fixation
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458e7
15 avril 1992
15 avril 1992
aux articles 23-1 à 23-4 du décret précité, de déroger aux règles du plafonnement ; qu'il distingue, parmi ces éléments, les améliorations faites dans les lieux loués (article 23-3), des modifications
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008092878
28 décembre 2001
28 décembre 2001
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : 8° l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911099
20 octobre 2004
20 octobre 2004
25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300012
5 janvier 2010
5 janvier 2010
L. 145-36 du Code du commerce et fixé le loyer annuel à 31. 063 € ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 devenu R. 145-10 du Code du commerce, le prix du bail
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc8
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Elle soutient à titre principal, en substance, que le loyer doit être fixé conformément à l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 en raison de la monovalence des locaux, écartée selon elle à tort
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008186974
22 octobre 2003
22 octobre 2003
faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005422
14 février 2007
14 février 2007
23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191135
25 octobre 2004
25 octobre 2004
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170773
24 mars 2004
24 mars 2004
: Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007996722
28 janvier 2000
28 janvier 2000
Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008157222
30 avril 2004
30 avril 2004
du 2 novembre 1945 modifiée : Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite
Source officiellePage 8 sur 23612