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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487131
15 juillet 2010
15 juillet 2010
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que le IV de l'article 164 de la loi n° 2008
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315844
29 juin 2011
29 juin 2011
d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029601230
2 octobre 2014
2 octobre 2014
de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cet article ; Vu le
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663079
28 février 2020
28 février 2020
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024853477
23 novembre 2011
23 novembre 2011
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 821-2
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243541
13 octobre 2016
13 octobre 2016
23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 31 de la
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026116819
2 juillet 2012
2 juillet 2012
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032405487
13 avril 2016
13 avril 2016
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des 1° à 3° du I de l'article 104
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026202241
17 juillet 2012
17 juillet 2012
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081937
27 mai 2011
27 mai 2011
demande tendant à bénéficier d'une pension de réversion à la suite du décès de son mari en sa double qualité d'épouse et de concubine notoire de M. , a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028882988
28 avril 2014
28 avril 2014
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° de l'article L. 5423-9 du code
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487106
9 juillet 2010
9 juillet 2010
Jean-Richard A tendant à prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610541
24 juin 2013
24 juin 2013
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415499
19 septembre 2018
19 septembre 2018
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 9° bis de l'article 81 du code
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027990527
23 septembre 2013
23 septembre 2013
dernier, en application de l'article 23-2 de cette ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972324
4 juin 2012
4 juin 2012
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions du 5° du II de l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009384
3 novembre 2010
3 novembre 2010
préfet de l'Essonne a autorisé le défrichement d'un terrain boisé d'une superficie de 14 105 m2 sur le territoire de la commune de Boussy-Saint-Antoine, a décidé, par application des dispositions de l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033222603
7 octobre 2016
7 octobre 2016
a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499498.20250225
25 février 2025
25 février 2025
alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Source officiellePage 8 sur 34186
ARTICLE 23
17/05/2026
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ARTICLE 23
06/05/2026
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ARTICLE 23
27/06/2025
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ARTICLE 23
20/08/2024
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ARTICLE 23
20/03/2024
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