Aux termes de l'article 21-23 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code

[C] [G], reçu en présence réelle de témoins du 23 avril 2003 par Maître [O] [P], notaire à [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l'article 968 du code civil et de la convention de Washington

PARTIE , LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET , PARTANT , IRRECEVABLE ET QUE , POUR LE SURPLUS , IL N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN , PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

au sens de l'article 1382 du code civil ; ces fautes de MM.

414-1 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

21-23 du code civil ; - est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

A ne peut utilement soutenir qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article 21-23 du code civil, relatives aux conditions de recevabilité de la demande de naturalisation. 3.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 21-23 du code civil

l'article 18 du code civil.

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le 23 avril 2013 ; que la partie civile

LAQUELLE IL APPARTIENT DE RESTITUER A L'ACTION QUI LUI EST SOUMISE SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE ET DE PRECISER L'OBJET DU LITIGE, A JUSTEMENT ANALYSE L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE COMME

700 du code de procédure civile.

procédure civile; SUR QUOI : Sur l'article 902 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : 'Le greffier adresse aussitôt à chacun

23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES ACTIONS POSSESSOIRES NE SONT RECEVABLES QU'AUTANT QU'ELLES ONT ETE FORMEES DANS L'ANNEE DU TROUBLE PAR CEUX QUI, DEPUIS UNE ANNEE

575, alinéa 2, 1 et 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure