commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - le condamner à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

E..., que « l'article 2276 du code civil ne crée qu'une présomption légale de propriété qui ne suffit pas à écarter la contestation sérieuse sur la propriété des biens saisis sur laquelle la Cour ne peut

S'agissant du droit de rétention, la société Arisa assurances soutient que la société Cantrel assistance 14 l'a exercé de manière illégitime au regard des articles 1948 et 2286 du code civil en ce qu'aucun

Rappelant les articles 1101 1104 et 1999 puis 2286 du code civil et l'article L 132-2 du code de commerce, la société BBL Transport soutient que la société MDC Plast est exclusivement à l'origine de l'arrêt

1134 (dans sa rédaction applicable) et 1240 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 avril 2019 et de l'article L 442-1-1 2° du code

2266 du code civil, seul le détenteur précaire, qui possède pour le compte d'autrui, ne peut jamais prescrire par quelque laps de temps que ce soit ; qu'à défaut du moindre acte juridique tel qu'un bail

et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur

2261, 2266 et 2276 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ qu'aux termes de l'acte établi par la société Ovalto le 19 décembre 2012, cette dernière avait indiqué « Au cours des discussions

2226 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et

S'il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation d'un préjudice corporel est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un

PRETENTION des PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 du

2011, devenu 2288, l'article 2114, devenu 2393, l'article 2180, devenu 2488, l'article 2224 et l'article 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu

[O] et la SARL Jet7limo demandent à la cour de : - vu les articles 1353 du code civil, L. 100-3 du code de commerce, 1359, 1924 et 1984 du code civil, 378 du code de procédure civile, - confirmer la

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

2226-1 du code civil. » 16.

Lecaroz, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de