Sur l'action en restitution ou revendication, le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 2276, 2240, 2241 et 2243 du code civil l'a déclarée prescrite. Considérant que M.

2276 du code civil (ancien article 2279) selon laquelle en fait de meubles la possession vaut titre puisque cette règle ne s'applique qu'aux meubles corporels individualisés et qu'en outre monsieur [H

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

[G] [I] tiré de l'article 2276 du code civil, - dire que les oeuvres identifiées dans les procès-verbaux de constat d'huissier des 19 novembre 2013 et 8 janvier 2014 (pièces n°22 et 23 de M.

déjà en possession du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier, que ledit contrat prévoit qu'en cas de résiliation le preneur doit restituer le matériel au bailleur, qu'enfin en vertu de l'article

excluent l'application de l'article 2276 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l’article 2276 du code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. / Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter

. ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

Elle précise que l'article 2276 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer lorsque la chose fait l'objet d'un signalement judiciaire ou administratif avéré.

auprès de la société Atlease afin de recouvrer le droit d'en disposer s'il était toujours en possession de celle-ci ou le prix de cession auprès de la Banque populaire, la cour d'appel a violé les articles

l'article L.211-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2276 al 1er du Code civil, Vu l'article 2256 du Code civil, Vu la jurisprudence citée en sus, Vu le sinistre « VOL », RECEVOIR l'appel

[S] [X] et la SCP [C] [X] [D] soutiennent que la demande de restitution des pièces qui est présentée est prescrite en application de l'article 2276 ancien du code civil, précité, alors applicable ;

A...B... ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit

la chambre d'instruction et la Cour de cassation dans le cadre de la procédure pénale ; qu'elle ajoute que Mme [D] agit pour son compte ; qu'en tout état de cause, elle invoque les dispositions de l'article

collective du tiers détenteur du bien concerné, le droit de propriété du crédit-bailleur est opposable à ce tiers, sauf la faculté pour ce dernier de se prévaloir de l'application, à son profit, de l'article

Ils considèrent qu'ils rapportent la preuve de leur qualité de propriétaires du véhicule, en application de l'article 2276 du code civil, précisant que M. [V] [M] (frère de M.

véhicule, celui-ci a été vendu par Mme [T], le 5 décembre 2021 et le mandataire n'a engagé aucune action à l'encontre du sous-acquéreur dont la bonne foi est présumée en application des dispositions de l'article

Monsieur Serge Y... sollicite également, et en toute hypothèse, le versement d'une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.