Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction

demandes après relaxe de Mikaël Z... du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Les articles   226-1 et 226-2 du code pénal se lisent comme suit   : Article 226-1 «   Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45     000 euros d’amende le fait,

calomnieuse, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en

226 des règlements généraux de la saison 2021/2022 ; elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de

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... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles

  Cette décision est susceptible d'appel (article 226.a).

X... ont assigné la société SEMEXAH afin que soit constatée l'irrégularité de la convention d'affermage et désigné un expert de minorité conformément à l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 pour déterminer

Les prévenus, déclarés coupables des infractions respectivement prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 et l'article 226-10 du code pénal, se sont pourvus en cassation contre cet arrêt le 22

ses deux branches : Attendu que les sociétés font également grief à l'arrêt d'avoir confirmé la désignation d'un mandataire ad hoc, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande issue des articles

X... de sa demande de dommages-intérêts ; "aux motifs que l article 226-10 (alinéa 3) du Code pénal prescrit désormais au tribunal d apprécier (...) la pertinence des accusations portées par le dénonciateur

ses demandes après relaxe de Claude Z... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles

chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

SA DEMANDE D'EXPERTISE COMPTABLE DIRIGEE CONTRE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE DE BORDAT QUI N'ETAIT PAS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE

DESIGNATION EN REFERE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU SON REMPLACEMENT, ET QUE LA POSSIBILITE DONNEE AUX ACTIONNAIRES DE PROVOQUER CETTE DESIGNATION EST SANS RAPPORT AVEC L'HYPOTHESE ENVISAGEE A L'ARTICLE