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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2301211_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2207490_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2207575_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2307982_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2308911_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2402044_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 225-2 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303825_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2400956_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 225-2 de ce code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310998_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 225-2 de ce code : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600461_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux articles L. 225-2 à L. 225-7. ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01589

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

les cas mentionnés à l'article 225-3 ?

Source officielle
CC

cr

61372681cd5801467742619d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les questions n° 2 et 4 ont été régulièrement posées ; Que l'emploi de tortures ou d'actes de barbarie constituant, au sens de l'article 222-26

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209500_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L.6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire, qui interdisent les fouilles à nu aléatoires

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110760_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210475_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301368_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - le simple fait que la décision mentionne " en attente

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400640_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il a subi un préjudice ; - il a formé une réclamation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2302593_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2304781_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant

Source officielle

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