qui inclut, notamment, les règles de suspension et d'interruption de la prescription ; que, si l'article 2241 du code civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande ne

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.

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Ensuite, l'interruption de la prescription, en application de l'article 2241 du code civil, ne joue qu'au profit de celui qui agit.

700 du code de procédure civile

même en référé, interrompt le délai de prescription ; Que n'est pas assimilable à une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil la saisine de la commission de surendettement des particuliers

sur une demande de nullité de l'acte d'appel et partant d'irrecevabilité de l'appel, Vu l'article 2241 du code civil, Vu la jurisprudence de la deuxième chambre civile, ' REFORMER La décision rendue

Par requête afin de déféré du 20 mars 2017, la société Sabrina demande de : Vu l'article 2241 du code civil, deuxième alinéa, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 7 mars 2017du conseiller

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2241 et 2242 du code civil n'avaient pas encore été intégrés dans le code civil par la loi du 17 juin 2008 et que l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 septembre 2019 n'est pas fondé

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L'action en nullité, bien que distincte de l'action en résolution, tend à un même but qui est d'anéantir l'acte de vente, il en résulte qu'en application de l'article 2241 du code civil, cette assignation

Au visa de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé interrompt la prescription et tous autres délais pour agir, et l'article 2242 dispose que l'effet interruptif de la citation en référé cesse